Arrêté du 7 avril 2023 relatif à l'homologation des dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique

NOR : TRET2309230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/7/TRET2309230A/jo/texte
JORF n°0098 du 26 avril 2023
Texte n° 19

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/88/F ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2, R. 119-4, R. 119-5, R. 119-7, R. 119-8, R. 119-11 ;
Vu le décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière, modifié par le décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,
Arrête :


  • L'homologation du dispositif de signalisation routière horizontale dynamique vise à vérifier que le produit du fabricant ou procédé est conforme à la réglementation et permet de construire un ouvrage fonctionnel et sécuritaire.
    L'homologation s'appuie sur un avis aux essais rendu par la commission créée par l'article 2 du présent arrêté.
    Les dispositifs homologués peuvent être autorisés à l'emploi sur routes, à titre expérimental, suivant des conditions précisées dans un accord avec le fabricant.
    Les dispositifs ne seront autorisés que pour le ou les cas d'usage précisés dans la décision d'homologation.


  • Une commission d'avis sur les dispositifs de signalisation routière horizontale dynamique est créée. La composition de la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique est fixée par décision ministérielle.
    L'Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (Ascquer) assure le secrétariat de la commission.
    La commission adopte un règlement intérieur qui est publié sur le site : www.ascquer.fr.


  • La commission est en charge de :


    - valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
    - évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
    - donner son avis sur les demandes d'homologation.


  • Le candidat adresse un dossier de demande d'homologation d'un dispositif de signalisation routière horizontale dynamique au secrétariat de la commission, sur la base du cahier des charges d'homologation et du programme d'évaluation mentionnés à l'article 6.
    Pour rendre son avis sur la demande d'homologation, la commission peut si nécessaire faire des demandes de compléments au candidat ou bien aux organismes ou laboratoires ayant réalisé les essais. Elle peut également demander au candidat des essais complémentaires, le cas échéant.
    A l'issue de cette instruction, l'Ascquer transmet l'avis de la commission à la direction des mobilités routières, qui se prononce sur l'homologation. Dans le cas où l'avis de la commission est favorable, la durée de validité de la décision d'homologation correspond à celle de l'avis aux essais, qui est fixée à l'article 8.


  • Pour obtenir l'homologation de son dispositif, le demandeur doit au préalable :


    - avoir satisfait aux essais de type exigés dans les annexes I et II ;
    - avoir obtenu un avis aux essais de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique, y compris sur :
    - les exigences définies dans le programme d'évaluation ;
    - le contrôle continu de la production prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
    - le retour d'expérience des solutions installées. Ce dernier est sous la responsabilité exclusive de l'installateur, qui s'engage à respecter les exigences générales définies à l'annexe IV du présent arrêté.


  • Le cahier des charges d'homologation fixe le cadre dans lequel la commission instruit la demande d'avis. Le cahier des charges impose aux demandeurs d'identifier le ou les cas d'usage pour lesquels leur produit apporte une solution.
    Le programme d'évaluation indique, en fonction des caractéristiques du produit du candidat, l'ensemble des essais et évaluations à réaliser, qui sont constituées des exigences du présent arrêté et des essais et évaluations complémentaires déterminées par la commission.
    En plus du programme d'évaluation, la commission peut fixer des exigences spécifiques après avoir consulté le candidat, afin de tenir compte de certains aspects spécifiques du produit. Ces exigences spécifiques sont reprises dans l'avis rendu par la commission.
    Le cahier des charges d'homologation, le programme d'évaluation et le document d'Avis peuvent être consultés sur le site : www.ascquer.fr.


  • Le dossier d'homologation comporte également une présentation du contrôle continu de production qui a pour objet d'assurer la conformité aux spécifications et performances des matériels définies aux annexes I et II du présent arrêté et aux recommandations de l'avis de la commission.
    Le contrôle continu de production est sous la responsabilité exclusive du fabricant, qui est soumis aux exigences générales définies à l'annexe III du présent arrêté, et les exigences particulières définies dans l'avis de la commission sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique.
    Le fabricant établit au préalable, documente et maintient un système de contrôle de production usine pour garantir que les dispositifs bénéficiant d'un avis aux essais restent conformes.
    Le système de contrôle de production usine est notamment conforme aux exigences générales décrites à l'annexe III du présent arrêté, et répond aux exigences particulières fixées dans l'avis de la commission.
    Les procédures écrites du système de contrôle de production usine doivent être fournies par le fabricant à l'Ascquer pour être soumis à l'avis de la commission.


  • La décision d'homologation de la direction des mobilités routières est prise après un avis de la commission en cours de validité. La durée de validité de l'homologation est définie par la commission sans excéder 3 ans.
    En l'absence de mention particulière, la durée de validité de l'homologation est de 3 ans.
    L'homologation peut être renouvelée sur la base d'un nouvel avis de la commission.


  • En cas de modification substantielle du dispositif susceptible de mettre en cause sa conformité du dispositif, le fabricant présente ledit matériel à un laboratoire afin de réaliser de nouveaux essais afin de s'assurer que le dispositif est toujours conforme.
    En cas de résultats conformes, l'Ascquer mettra à jour l'avis aux essais modifié après validation par la commission.


  • Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.


  • La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I


      PERFORMANCES GÉNÉRALES EXIGÉES
      Essais normalisés réalisés par un laboratoire accrédité


      Pour toutes les performances exigées ci-dessous, les essais devront être réalisés conformément à la norme désignée, par un laboratoire accrédité.
      Les essais concernant la résistance à la glissance seront réalisés selon la norme NF EN 1436, le coefficient de résistance à la glissance du dispositif de signalisation horizontale dynamique devra être supérieur ou égal à 0,45.
      Quand le dispositif est éteint et de couleur blanche, les essais suivants devront être réalisés conformément à la norme NF EN 1436 et présenter les performances minimales suivantes :


      - Visibilité de jour - le coefficient de luminance sous éclairage diffus Qd doit être :
      1. Supérieur ou égal à 100 mcd/lux/m2 si le produit est rétroréfléchissant et installé sur du bitume ;
      2. Supérieur ou égal à 130 mcd/lux/m2 si le produit n'est pas rétroréfléchissant ou s'il est rétroréfléchissant et installé sur du ciment ;
      - Visibilité de nuit - Si le produit est rétroréfléchissant, le coefficient de rétroréflexion -Rl doit être supérieur ou égal à 150 mcd/lux/m2 ;
      - Chromaticité : coordonnées chromatiques dans le domaine de la couleur blanche défini dans la norme NF EN 1436.


      Les essais de durabilité sont à mener sur le même échantillon installé sur le site de la RN2 dans la commune de Boissy-Fresnoy dans l'Oise, et ils seront réalisés à différents moments : à l'état neuf une fois que le produit est installé sur le site de la RN2, puis à 5 mois (plus ou moins un mois), et à 11 mois (plus ou moins 1 mois).
      Les essais de durabilité ne seront pas obligatoirement réalisés suivant l'ensemble des dispositions de la norme NF EN 1824.
      Si les essais de durabilité à 11 mois ne sont pas encore disponibles, l'homologation pourrait être autorisée sur la base des essais à 5 mois. En revanche, si les essais de durabilité à 11 mois sont négatifs, l'homologation pourra être retirée.
      En complément des performances exigées ci-dessus, une identification des constituants de ces dispositifs de signalisation horizontale dynamique doit être effectuée par application des modes opératoires et normes d'analyses physico-chimiques applicables aux produits de marquage routier dont la liste est donnée dans le cahier des charges d'homologation ou le programme d'évaluation définis à l'article 6.
      Ces caractéristiques d'identification permettront d'assurer un suivi garantissant le maintien des performances exigées.
      En l'absence de spécifications normatives sur les tolérances à respecter par le fabricant pour les caractéristiques d'identification de ces produits, les tolérances applicables aux produits de marquage routiers dans le cadre de la marque NF pourront être appliquées en première approche avec un avis particulier qui pourra être donné par la commission définie à l'article 3.


    • ANNEXE II
      PERFORMANCES GÉNÉRALES EXIGÉES
      Tests réalisés de préférence par un laboratoire accrédité, mais pouvant être réalisés par un laboratoire non accrédité
      1. Luminance lumineuse du dispositif


      Le dispositif ne doit être installé qu'en milieu éclairé. Il devra être équipé d'une commande permettant au gestionnaire d'éteindre le dispositif pendant les périodes de nuit où l'éclairage public (candélabres ou autres) est prévu, en cas de panne de ce système d'éclairage public.
      Quand le dispositif est allumé pendant les périodes de nuit où l'éclairage public est prévu et fonctionne, la luminance lumineuse moyenne de chaque surface lumineuse du dispositif doit être inférieure ou égale à 100 cd/m2, sous un angle d'observation de 2,29°.
      Le programme d'évaluation défini à l'article 6 pourra exiger une valeur limite plus faible.
      En journée, le présent arrêté ne fixe pas de luminance lumineuse maximale à ne pas dépasser.
      Le programme d'évaluation pourra cependant fixer une ou plusieurs luminances lumineuses maximales en journée, en fonction des conditions climatiques.
      En cas de panne du système d'éclairage public pendant les périodes de nuit où l'éclairage public est prévu, le dispositif pourra également être équipé d'une commande permettant l'activation d'une luminance lumineuse réduite pendant ces périodes de nuit. Cette luminance lumineuse réduite devra être inférieure ou égale à 10 cd/m2. Le programme d'évaluation pourra exiger une valeur limite plus faible pour cette luminance réduite. Si le dispositif est équipé de cette commande, le gestionnaire aura le choix entre éteindre le dispositif ou activer la luminance lumineuse réduite, en cas de panne du système d'éclairage (candélabres ou autres) pendant la nuit.


      2. Sécurité électrique


      L'automate de commande du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique doit être muni d'une interface qui permet son asservissement à un autre contrôleur. Cette interface délivre l'état du signal commandé (éteint ou allumé) au dispositif de signalisation horizontale dynamique, qui dépend du signal envoyé par l'autre contrôleur.
      Lorsque l'état (éteint ou allumé) du dispositif de signalisation horizontale dynamique dépend :


      - d'un feu de circulation, cet autre contrôleur est le contrôleur du feu de circulation ;
      - d'un système de détection, cet autre contrôleur est le contrôleur du système de détection.


      Le contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique doit vérifier en permanence la cohérence entre l'état commandé et l'état effectif du signal du dispositif de signalisation horizontale dynamique :


      - un état commandé allumé et un état effectif éteint entraine un défaut majeur ou mineur (*) du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique ;
      - un état commandé éteint et un état effectif allumé entraine un défaut majeur du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique.


      La durée admissible d'un défaut majeur est d'une seconde. Au-delà d'1 seconde, le défaut majeur du contrôleur du dispositif de signalisation horizontale dynamique entraîne son passage en mode extinction.
      Les défauts mineurs sont enregistrés dans le journal du système, ils n'entraînent pas le passage en mode extinction du dispositif.
      Exemples :
      a) Renforcement de la signalisation d'un passage piétons qui fonctionne avec des feux de circulation
      Les incohérences doivent être détectées conformément au tableau suivant :


      Feu piéton R12 vert

      Feu piéton R12 rouge

      Dispositif de signalisation horizontale dynamique allumé

      Fonctionnement normal

      Défaut majeur

      Dispositif de signalisation horizontale dynamique éteint

      Défaut majeur ou défaut mineur (*)

      Fonctionnement normal


      b) Renforcement de la signalisation d'un passage piétons qui s'allume si un piéton est détecté
      Les incohérences doivent être détectées conformément au tableau suivant :


      Piéton détecté

      Pas de piéton détecté

      Dispositif de signalisation horizontale dynamique allumé

      Fonctionnement normal

      Défaut majeur

      Dispositif de signalisation horizontale dynamique éteint

      Défaut majeur ou défaut mineur (*)

      Fonctionnement normal


      (*) Si avant l'installation du dispositif de signalisation horizontale dynamique, l'aménagement contenait un marquage au sol matérialisant soit une ligne d'effet des feux de circulation pour les voitures dans le cas (a), soit une ligne d'effet du passage piétons dans le cas (b), et que le dispositif remplace ce marquage et fait apparaître une ligne d'effet lorsqu'il est allumé et ne fait apparaître aucune ligne d'effet lorsqu'il est éteint, alors le défaut sera majeur. Dans le cas contraire, il sera mineur.
      Pour les autres cas d'usage, la caractéristique « majeure » ou « mineure » du défaut sera précisée dans le programme d'évaluation, en fonction du cas d'usage identifié par le fabricant conformément à l'article 6.


    • ANNEXE III
      EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE SYSTÈME DE CONTRÔLE DE PRODUCTION USINE


      Un système de contrôle production usine (système de CPU) est un système documentaire de contrôles internes réguliers mis en œuvre par le fabricant pour assumer la responsabilité de la conformité du produit manufacturé.
      Ce système documentaire se constitue d'un ensemble de documents structuré. Ces documents peuvent être de différentes natures (procédure, mode opératoire, enregistrements, plans, tableaux, schémas synoptiques).
      Au travers du système de CPU le fabricant doit contrôler au minium :


      a) Les composants entrant dans la production ;
      b) Chaque phase de la conception du produit manufacturé ;
      c) Les installations et le matériel nécessaire pour exécuter la fabrication, les contrôles en cours de production puis sur le produit fini avant sa mise sur le marché ;
      d) La qualification du personnel ;
      e) Les critères d'acceptation garantissant la maitrise de la fabrication ;
      f) Les critères d'acceptation garantissant la conformité du produit manufacturé. Les performances définies aux annexes 1 et 2 doivent notamment être respectées par les dispositifs produits en usine ;
      g) L'identification de manière univoque des matières premières et du produit fin en usine ;
      h) L'efficacité de son système de CPU.


      L'ensemble de ses contrôles doit faire l'objet d'enregistrements.


      EXIGENCES DU SYSTÈME DE CONTRÔLE PRODUCTION USINE
      1. Organisation de la production et personnel


      Le fabricant doit être responsable de l'organisation de la mise en œuvre efficace du système de contrôle de production en usine. Les tâches et les responsabilités de l'organisation de contrôle de la production doivent être documentées, et cette documentation tenue à jour.
      Les relations entre les membres du personnel chargés de superviser et de vérifier l'exécution de ces tâches doivent être définies. Cela concerne notamment le personnel chargé d'engager des actions visant à éviter qu'un produit soit non conforme, de lancer des actions en cas de non-conformité et enfin d'identifier et d'enregistrer les problèmes en rapport avec la conformité du produit. Le personnel exécutant des tâches qui ont une incidence sur la conformité du produit doit être compétent, c'est-à-dire qu'il doit avoir fait des études et/ou suivi des formations adéquates, être compétent et avoir de l'expérience, cela étant attesté dans des enregistrements qui doivent être tenus à jour.


      2. Enregistrement


      Les enregistrements sont une information documentée qui démontre la preuve de la réalisation d'une action.
      Les enregistrements relatifs au contrôle des matières premières, des composants, du processus de fabrication et du produit final doivent être conservés pendant au moins la durée de validité de l'avis ou la période de garantie de l'ouvrage, la durée la plus longue étant retenue.
      L'identification du produit soumis à essai, la date de l'échantillonnage et des essais, les méthodes d'essai utilisées, les résultats des essais, la date de fabrication et les critères d'acceptation doivent être consignés dans un enregistrement signé par la personne responsable du contrôle et ayant procédé à la vérification.
      Les résultats des contrôles, des essais ou des évaluations appelant une action doivent être enregistrés, tout comme doit l'être toute action entreprise. En cas de non-conformité, les actions correctives entreprises pour remédier à cette situation doivent également être consignées dans ce registre.


      3. Matériel


      Le matériel utilisé pour assurer la surveillance et les mesures en cours de production doit être contrôlé.
      L'ensemble du matériel pour peser, mesurer et réaliser des essais, nécessaire démontrer la conformité du produit à chaque étape la fabrication doit être étalonné ou vérifié. Ces contrôles doivent être planifiés et régulièrement réalisés conformément aux fréquences et critères définis dans la documentation du fabricant.


      4. Equipement et installations


      Tous les équipements utilisés dans le procédé de fabrication doivent être contrôlés et entretenus régulièrement afin de garantir que leur utilisation, usure ou défaillance ne provoque pas de divergence significative dans le procédé de fabrication. Les contrôles et l'entretien doivent être effectués et enregistrés conformément à la documentation du fabricant, et les enregistrements doivent être conservés pendant la période définie dans le système documentaire du fabricant.
      Ces contrôles doivent être planifié et régulièrement réaliser conformément aux fréquences et critères définis par le fabricant.


      5. Matières premières et composants approvisionnés


      Les critères d'acceptation concernant l'ensemble des matières premières et composants entrants doivent être documentées, Le fabricant doit planifier l'inspection des matières premières et composants dans procédé de fabrication. Le programme d'inspection doit être documenté.
      Les résultats des contrôles, inspection ou évaluation des matières premières et composant doit être enregistrés.


      6. Fabrication


      Le fabricant doit documenter les différentes phases du procédé de fabrication. Le fabricant doit établir un programme d'inspection :


      - pour identifier les contrôles pertinents à chaque étape de la fabrication ;
      - décrire le mode opératoire relatifs à des contrôles, inspection et vérification nécessaire à chaque étape de la fabrication ;
      - le moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces contrôles (matériel, équipement, personnel).


      Les résultats de ses contrôles doivent être enregistrés.


      7. Traitement des produits non conformes en usine


      Le fabricant doit documenter le mode opératoire à adopter lorsque le produit n'est pas conforme aux critères d'acceptation, des actions correctives nécessaires doivent être prises pour empêcher que des produits défectueux soient mis sur le marché. Tout événement de ce type doit être enregistré dès qu'il survient.


      8. Traçabilité


      Le fabricant doit disposer de procédures attestant que les processus de traçabilité font l'objet de contrôles réguliers. Le fabricant doit rédiger et maintenir des procédures documentées d'identification des produits mis sur le marché.
      Le produit destiné à être mis sur le marché doit être identifiable et traçable en ce qui concerne leur origine de production. Chaque produit mise sur le marché doit disposer d'un code de traçabilité.
      Le fabricant doit établir des procédures documentées permettant d'identifier de manière univoque chaque lot de matière première et composant entrant dans la fabrication. Cette identification doit être enregistrée pour une période de fabrication continue donnée.


      9. Sous-traitance


      Quelle que soit l'activité de fabrication sous-traitée par le fabricant les exigences du système de contrôle production usine s'appliquent et doivent être intégrées dans le système de CPU.


    • ANNEXE IV
      EXIGENCES GÉNÉRALES SUR LE RETOUR D'EXPÉRIENCE DES SOLUTIONS INSTALLÉES


      L'installateur s'engage à faire un retour d'expérience sur le bilan sécuritaire, fonctionnel et la durabilité des solutions installées.
      A ce titre, il fournira annuellement à la commission d'avis sur les dispositifs de signalisation horizontale dynamique des données relatives au fonctionnement et aux performances des dispositifs installés. Ces données serviront à la procédure de maintien de l'avis et de la décision d'homologation correspondante.


Fait le 7 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi

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