Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2309184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/IOMC2309184A/jo/article_2

Texte n°8