Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2309184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/IOMC2309184A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.