Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

NOR : IOMC2309184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/IOMC2309184A/jo/texte
JORF n°0097 du 25 avril 2023
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : candidats à l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale.
Objet : modification des modalités d'organisation de l'examen technique à l'aptitude à la qualification d'officier de la police judiciaire de la police nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté ouvre l'accès à l'examen d'officier de police judiciaire à un plus large public, d'une part à des candidats l'ayant déjà présenté 4 fois, et d'autre part à ceux qui n'ont pas suivi la formation obligatoire.
Références : le présent arrêté et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 et A. 13 (partie Arrêtés) ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :


  • L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.


  • L'article A. 23 du code de procédure pénale est abrogé.


  • Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
E. Boisard


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
O. Christen

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