Article 1
L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.
Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR : IOMC2309184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/18/IOMC2309184A/jo/article_1
Texte n°8