Article 4
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE2308782D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/MENE2308782D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/19/2023-289/jo/article_4
Texte n°24
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.