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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0094 du 21 avril 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/4/21/0094

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 12 avril 2023 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2024
  2. Arrêté du 12 avril 2023 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au titre de l'année 2024
  3. Arrêté du 12 avril 2023 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2024
  4. Arrêté du 19 avril 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Renouvellement Forestier (volet 1 : guichet Aides Sylvicoles) »
  5. Arrêté du 20 avril 2023 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 fixant le nombre d'emplois d'auditeur et la date limite de dépôt des candidatures (Cour des comptes)
  6. Décision du 22 février 2023 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (inspection générale des finances)

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 14 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile
  2. Arrêté du 6 avril 2023 portant suspension de l'agrément d'un organisme en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
  3. Arrêté du 12 avril 2023 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Vaincre la mucoviscidose »
  4. Arrêté du 14 avril 2023 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ouvert au titre de l'année 2023
  5. Arrêté du 14 avril 2023 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés à la préfecture du Val-de-Marne ouvert au titre de l'année 2023
  6. Arrêté du 17 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes
  7. Arrêté du 17 avril 2023 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2023)
  8. Décision du 13 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier - centre des prestations financières)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Décret n° 2023-287 du 19 avril 2023 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti
  2. Décret n° 2023-288 du 19 avril 2023 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général de la session 2023 pour l'année scolaire 2022-2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti
  3. Décret n° 2023-289 du 19 avril 2023 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général de la session 2024 pour l'année scolaire 2022-2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales anticipées en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti
  4. Arrêté du 14 avril 2023 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
  5. Arrêté du 14 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  6. Arrêté du 14 avril 2023 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2023 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
  7. Arrêté du 14 avril 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  8. Arrêté du 19 avril 2023 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti
  9. Arrêté du 19 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général pour la session 2023 pour l'année scolaire 2022-2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti
  10. Arrêté du 19 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général pour la session 2024 pour l'année scolaire 2022-2023 pour les candidats ne pouvant se présenter aux épreuves terminales anticipées en raison de la fermeture administrative du centre d'examen de Port-au-Prince, en Haïti

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 17 avril 2023 portant abrogation de l'arrêté du 3 février 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
  2. Arrêté du 18 avril 2023 relatif au renouvellement d'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 18 avril 2023 portant inscription du cathéter de reperfusion utilisé dans un système de thrombo-aspiration PENUMBRA RED de la société PENUMBRA France au titre I de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 20 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
  5. Arrêté du 20 avril 2023 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 3 avril 2023 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. PERRIN (Frédéric)
  2. Décret du 20 avril 2023 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges - M. ACCETTONE (Carl)
  3. Décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille)
  4. Arrêté du 13 avril 2023 portant modification de l'arrêté du 10 février 2023 portant nomination des médecins membres du conseil médical ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
  5. Arrêté du 14 avril 2023 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité

Ministère de la justice

  1. Décret du 19 avril 2023 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 19 avril 2023 portant détachement (magistrature) - Mme DOURTHE (Bertille)
  3. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 14 avril 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 14 avril 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 14 avril 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 14 avril 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 14 avril 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 18 avril 2023 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat) - M. BOHUON (Brice)
  20. Liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2021

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 15 décembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  2. Arrêté du 17 janvier 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  3. Arrêté du 1er février 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  4. Arrêté du 28 février 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  5. Arrêté du 14 mars 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  6. Arrêté du 14 mars 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 15 mars 2023 portant promotion de grade (inspection du travail)
  8. Arrêté du 17 mars 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  9. Arrêté du 17 mars 2023 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  10. Arrêté du 14 avril 2023 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 18 avril 2023 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
  2. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
  3. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons (n° 3238)
  4. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  5. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
  6. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
  7. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
  8. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
  9. Arrêté du 17 avril 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
  10. Avis relatif à l'homologation d'un avenant du 1er mars 2023 à l'accord du 18 janvier 2023 conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
  12. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
  13. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
  14. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-344 du 29 mars 2023 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Loire Océan
  2. Décision n° 2023-345 du 29 mars 2023 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
  3. Décision n° 2023-346 du 29 mars 2023 modifiant la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  4. Décision n° 2023-347 du 29 mars 2023 modifiant la décision n° 2000-844 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  5. Décision n° 2023-348 du 29 mars 2023 modifiant la décision n° 91-493 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  6. Décision n° 2023-349 du 29 mars 2023 modifiant la décision n° 2000-842 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion de ses programmes
  7. Décision n° 2023-350 du 29 mars 2023 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Inter
  8. Décision n° 2023-353 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Alouette à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
  9. Décision n° 2023-354 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Beau Soleil FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil Programme Alouette
  10. Décision n° 2023-355 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Ouest FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum Maine-et-Loire
  11. Décision n° 2023-356 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
  12. Décision n° 2023-357 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Radiocéan à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Breizh
  13. Décision n° 2023-358 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Info Son Trégor à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane Bretagne Nord
  14. Décision n° 2023-359 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
  15. Décision n° 2023-360 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Réseau Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
  16. Décision n° 2023-361 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA
  17. Décision n° 2023-362 du 29 mars 2023 autorisant l'association Comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
  18. Décision n° 2023-363 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Polycom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo Programme Alouette
  19. Décision n° 2023-364 du 29 mars 2023 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
  20. Décision n° 2023-365 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bretagne
  21. Décision n° 2023-366 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côtes d'Armor
  22. Décision n° 2023-367 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nantes
  23. Décision n° 2023-368 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rennes
  24. Décision n° 2023-369 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bretagne
  25. Décision n° 2023-370 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Ouest
  26. Décision n° 2023-371 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Pays de la Loire
  27. Décision n° 2023-372 du 29 mars 2023 autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée
  28. Décision n° 2023-373 du 29 mars 2023 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique
  29. Décision n° 2023-374 du 29 mars 2023 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers
  30. Décision n° 2023-352 du 5 avril 2023 modifiant la décision n° 2012-846 du 4 décembre 2012 relative à la numérotation des décrochages supplémentaires de France 3 diffusés par voie hertzienne terrestre

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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