Article 5
Les conventions de stage conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Arrêté du 13 mars 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves et les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés
NOR : PRMM2307028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/PRMM2307028A/jo/article_5
Texte n°1