Article 11
A l'article R. 426-16 du même code, après les mots : « d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil scientifique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2204443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MENF2204443D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-267/jo/article_11
Texte n°8
A l'article R. 426-16 du même code, après les mots : « d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil scientifique ».
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