Article 12
L'article R. 426-17 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2204443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/MENF2204443D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/4/12/2023-267/jo/article_12
Texte n°8
L'article R. 426-17 du même code est abrogé.
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