Avis n° HCFP-2023-2 relatif au projet de loi de programmation militaire pour 2024-2030

Version INITIALE

NOR : HCFX2309483V

Texte n°94

Article 4


La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :


CP, en M€ courants

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

Montant provisionné

800

750

750

750

750

750

750


En gestion, les surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu'elle représente dans le budget général de l'Etat. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l'excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.
Les opérations extérieures et les missions intérieures font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l'objet d'une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement en communique aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier.