Article 3
Les commandants de bords et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 27 mars 2023 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest
NOR : ARML2308281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/ARML2308281A/jo/article_3
Texte n°8