Article 2
L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2306636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRS2306636A/jo/article_2
Texte n°55
L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.
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