Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2306636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRS2306636A/jo/article_3
Texte n°55
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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