Article 1
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRS2306636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRS2306636A/jo/article_1
Texte n°55
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 719 € par an pour une personne seule.
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