Décret n° 2023-233 du 30 mars 2023 relatif à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité

Version INITIALE

NOR : SPRE2234454D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRE2234454D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-233/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.