Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère.
Objet : extension des missions et compétences de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'indépendance professionnelle de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques dans l'exercice de ses missions, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Le décret précise également les domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes. Enfin, il formalise le rôle d'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes, confié au directeur de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/ CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes, modifié par le règlement (UE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 15 décembre 2022,
Décrète :