Décret n° 2023-232 du 30 mars 2023 relatif à la prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRS2234152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/SPRS2234152D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-232/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.