I.-A la fin de l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « résultant décret n° 2022-185 du 15 février 2022 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».
II. ‒ Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2023-227 du 30 mars 2023 ».