Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD2304690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-227/jo/article_4
Texte n°17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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