Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

Version INITIALE

NOR : JUSD2304690D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/JUSD2304690D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-227/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le chapitre II bis du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure de l'amende forfaitaire » ;
2° Le II de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Contravention d'outrage sexiste et sexuel réprimée par l'article R. 625-8-3 du code pénal. » ;
3° Après l'article R. 49-6-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article R. 49-6-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 49-6-2.-Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-2-1 est fixé à 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe. »