Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2303042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/ECOP2303042D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-224/jo/article_4
Texte n°6