Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2303042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/ECOP2303042D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-224/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.