Décret n° 2023-224 du 30 mars 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOP2303042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/ECOP2303042D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-224/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le décret n° 2012-590 du 26 avril 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.