Article 21
Le contrôle de l'activité de Bureau Veritas Services SAS est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L. 557-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301629A/jo/article_21
Texte n°27