Article 7
Bureau Veritas Services SAS est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301629A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301629A/jo/article_7
Texte n°27