Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2301629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301629A/jo/article_13

Texte n°27

Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de Bureau Veritas Services SAS pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Article 13


Bureau Veritas Services SAS a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.