Arrêté du 13 mars 2023 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale

Version INITIALE

NOR : TREA2227700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/TREA2227700A/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.