Article 7
Les dispositions du paragraphe 6° de l'annexe I au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2227700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/TREA2227700A/jo/article_7
Texte n°23
Les dispositions du paragraphe 6° de l'annexe I au présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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