Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : TREA2227700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/TREA2227700A/jo/article_3
Texte n°23
L'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé est abrogé.
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