Décret n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2306359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/ECOB2306359D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-218/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 46 300 000 € en autorisations d'engagement et de 338 540 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.