Décret n° 2023-218 du 28 mars 2023 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2306359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/ECOB2306359D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-218/jo/texte

Texte n°4

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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 46 300 000 € en autorisations d'engagement et de 338 540 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 46 300 000 € en autorisations d'engagement et de 338 540 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      OU DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Plan de relance
      46 300 000
      338 540 000

      Écologie
      362
      46 300 000
      299 400 000

      Cohésion
      364
      39 140 000

      Totaux
      46 300 000
      338 540 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME,
      OU DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      46 300 000
      47 800 000

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
      149
      46 300 000
      47 800 000

      Cohésion des territoires
      39 140 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      33 840 000

      Interventions territoriales de l'État
      162
      5 300 000

      Recherche et enseignement supérieur
      251 600 000

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      190
      251 600 000

      Totaux
      46 300 000
      338 540 000

      Dont titre 2.


Fait le 28 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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