Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Version INITIALE

NOR : JUSK2200362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/JUSK2200362D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/2023-200/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


A l'article 2 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 susvisé, les mots : « De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ».