Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Version INITIALE

NOR : JUSK2200362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/JUSK2200362D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/2023-200/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » et les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ». Les autres références à la même mission et à son chef sont remplacées respectivement par des références à la direction des services pénitentiaires d'outre-mer et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.