Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Version INITIALE

NOR : JUSK2200362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/JUSK2200362D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/2023-200/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Au 9° du III de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».