Article 3
A l'article R. 6431-77 du code de la santé publique, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2200362D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/JUSK2200362D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/24/2023-200/jo/article_3
Texte n°4
A l'article R. 6431-77 du code de la santé publique, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
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