République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREL2302973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/TREL2302973A/jo/article_2
Texte n°26
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.