Arrêté du 9 mars 2023 pris pour application de l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales et désignant le directeur général de l'aviation civile en tant que personne chargée d'émettre les titres exécutoires relatifs aux taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports

NOR : TREA2306372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/TREA2306372A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2023
Texte n° 25

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 mars 2023, la personne chargée de l'émission des titres exécutoires, prévus à l'article L. 256 C du livre des procédures fiscales, portant sur les droits et, le cas échéant, les intérêts et majorations, pour les taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports lorsque leur paiement n'a pas été effectué à leur date d'exigibilité, est le directeur général de l'aviation civile.

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