Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs

Version INITIALE

NOR : IOMA2302289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/23/IOMA2302289D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/23/2023-198/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.