Article 4
A l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : IOMA2302289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/23/IOMA2302289D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/23/2023-198/jo/article_4
Texte n°5
A l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ».
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