Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR : IOMJ2301044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/IOMJ2301044A/jo/texte
JORF n°0072 du 25 mars 2023
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment ses articles 5 et 18 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :


  • Le I de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
    1° Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-appui opérationnel transverse ; »


    2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
    3° Au septième alinéa, les mots : « restauration collective » sont remplacés par les mots : « restauration hôtellerie loisirs ».


  • Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024.


  • A la date du 1er janvier 2024, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale relevant, au 31 décembre 2023, des spécialités « administration et gestion du personnel » et « gestion logistique et financière » intègrent la spécialité « appui opérationnel transverse » avec leur grade et leur ancienneté de grade. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement établi pour l'année 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset

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