Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
NOR : JUSC2301789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/JUSC2301789D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/2023-193/jo/article_3
Texte n°8