Article 1
Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
NOR : JUSC2301789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/JUSC2301789D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/2023-193/jo/article_1
Texte n°8