Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités

Version INITIALE

NOR : ESRH2307117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.