Article 11
Les listes de candidats sont constituées dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé notamment pour ce qui concerne la répartition entre les femmes et les hommes.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2307117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ESRH2307117A/jo/article_11
Texte n°11
Les listes de candidats sont constituées dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé notamment pour ce qui concerne la répartition entre les femmes et les hommes.
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