Article 11
Le présent arrêté est applicable aux gendarmes adjoints volontaires admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Arrêté du 17 mars 2023 pris en application, pour la gendarmerie nationale, de l'article 12 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires
NOR : IOMJ2305956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/17/IOMJ2305956A/jo/article_11
Texte n°9