Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome

Version INITIALE

NOR : TREA2221242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/TREA2221242A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


A l'article 5, après les mots : «les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome ».