Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome

Version INITIALE

NOR : TREA2221242A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/28/TREA2221242A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.