LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Version INITIALE

NOR : ENER2223572L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/article_114

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/2023-175/jo/article_114

Texte n°1

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 114


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour la Corse de substituer aux énergies fossiles de la biomasse, dans les centrales recourant aux énergies fossiles ainsi que pour les projets de centrales recourant aux énergies fossiles mentionnés dans les programmations pluriannuelles de l'énergie prises en application de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.