LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Version INITIALE

NOR : ENER2223572L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/ENER2223572L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/10/2023-175/jo/article_38

Texte n°1

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Article 38


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-39-1 du code de l'urbanisme, les mots : « ainsi que les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont remplacés par les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ainsi que les installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou d'énergie solaire thermique et les installations de stockage d'énergie couplées aux fins d'alimentation électrique avec ces installations de production d'électricité ».